1-Objet et champ d’application
Suite à une commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
2-Commande et inscription
Toute inscription nécessite une confirmation écrite par email à karine.savigny@human-harmony.com
Une commande est définitivement validée dès que le Client confirme par email l’acceptation de la proposition et des conditions tarifaires. Lorsqu’il s’agit d’une formation, et sauf dans le cas d’une convention cadre, la/les date(s) doivent aussi être précisées.
3-Documents contractuels
A la demande du Client, HUMAN HARMONY lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage HUMAN HARMONY en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la fin de la formation. Dans certains cas, une facture peut être émise avant la formation ou en cours de parcours, notamment si des coûts matériels sont engendrés avant la formation par HUMAN HARMONY ou si la formation comporte plus d’un module. A l’issue de la formation, le participant est invité à auto-évaluer ses acquis et à évaluer la qualité de la formation. Une attestation de formation est adressée à chaque participant suite à son auto-évaluation et une copie de la feuille d’émargement peut être envoyée sur demande au Service Formation du Client.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 du code du travail. Toute personne s’inscrivant à une formation à titre individuel et à ses frais se doit de régler 30% du montant de ses frais de participation avant la formation, passé le délai légal de rétractation contractuel, par chèque ou par virement à l’ordre de HUMAN HARMONY, afin de valider son inscription à la dite formation.
Pour toute autre prestation, le Client reçoit un contrat de prestation de service établi, dont il s’engage à retourner à HUMAN HARMONY un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
4-Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, le tarif inclut les frais de déplacement et de bouche de l’intervenant. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société HUMAN HARMONY à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, HUMAN HARMONY se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
- Règlement par un OPCO
Sauf accord exceptionnel donné par HUMAN HARMONY au Client avant le déroulement de la formation, HUMAN HARMONY n’accepte pas la subrogation de paiement. En revanche, HUMAN HARMONY s’engage à fournir au Client toutes les pièces administratives nécessaires pour que le Client puisse bénéficier d’une prise en charge par son OPCO.
- Pénalités de retard
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler des pénalités au taux de 3 fois le taux légal en vigueur par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce), à compter du jour de l’échéance, et ce sans mise en demeure préalable.
- Refus de commande
Dans le cas où un Client commanderait une prestation sans avoir procédé au paiement de prestations précédentes, HUMAN HARMONY pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
5-Conditions d’annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit, par email à karine.savigny@human-harmony.com
- Les actions de formation professionnelle (L.6313-1 du Code du travail)
- En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la formation dans un délai de 15 jours francs avant la date de démarrage de la formation, le Client s’engage au versement de l’intégralité du coût de la formation, tel que prévu dans la convention de formation, à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
- En cas de renoncement par l’organisme de formation: l’organisme de formation prévient le client dès que possible et prévoit une autre date d’exécution de la formation.
- En cas de non-participation à la formation d’un ou de plusieurs participants prévus, le Client s’engage au règlement de l’intégralité du coût de la formation, tel que prévu dans la convention de formation. La somme correspondant à la participation des personnes absentes n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
- Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue
Les demandes d’annulation reçues moins de 10 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30% du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
6-Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à HUMAN HARMONY en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HUMAN HARMONY pour les seuls besoins desdites prestations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
7-Renonciation
Le fait, pour HUMAN HARMONY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
8-Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre HUMAN HARMONY et ses Clients.
9-Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de HUMAN HARMONY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Société HUMAN HARMONY, sise 21 rue Jean Beausire, 75004 Paris – SAS au capital de 5000 euros, Siret n°818 495 251 000 14 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 54399 75 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
Document mis à jour en janvier 2023
